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Les déchets non ménagers sont produits par les artisans-commerçants, associations, administrations, entreprises ettc...

La redevance spéciale est instituée pour le financement de la collecte et du traitement des déchets non ménagers "qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières". (Article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales). La redevance spéciale appliquée aux producteurs de déchets non ménagers s'ajoute à la TEOM.

Redevance spéciale appliquée aux usagers de la collecte en porte à porte


Modalités d'accès au service de collecte en porte à porte des déchets non ménagers :

Une convention sera conclue annuellement entre le service collecte tri traitement des déchets
et chaque producteur recourant au service public d'élimination des déchets, qui précisera les conditions particulières applicables au producteur par le service collecte tri traitement des déchets.

La redevance n'est pas assujettie à la TVA.

Chaque entreprise ou administration garde le droit d'accepter ou non les conditions du service collecte tri traitement des déchets.
Elles peuvent recourir aux services d'un prestataire privé.

La tarification des déchets des industriels collectés en porte à porte :

La redevance spéciale est établie en fonction du service rendu et notamment de la quantité des déchets collectés et traités.

Le montant demandé au titre de la redevance spéciale est scindé en deux fractions : la collecte puis le traitement. La collecte fait l'objet d'une tarification à l'heure et le traitement à la tonne.

Nature des déchets non ménagers :

sont exclus d'une façon générale, tous les déchets dangereux qui, en raison de leur toxicité, de leur inflammabilité et de leur pouvoir corrosif ne peuvent être mélangés avec les déchets ménagers, et notamment :

  • Les résidus de peinture, solvants, colles et vernis,


  • Les produits basiques ou acides,


  • Les produits chimiques sous toutes leurs formes,


  • Les déchets médicaux, contaminés,


  • Les déchets liquides, pâteux, anatomiques, infectueux, explosifs, polluants, toxiques ou radioactifs,


  • Les gravats et les déchets encombrants,


La plupart de ces déchets sont acceptés en déchetteries sur présentation de la carte ou d'un justificatif de domicile.

Redevance spéciale appliquée aux apports en déchetteries

Les tarifs des déchets déposés par les professionnels, commerçants, associations, administrations, établissements scolaires, collectivités, communes,... effectuant des travaux sur le territoire du service collecte tri traitement des déchets
s'appliquent à partir du premier kg (voir tableau ci-dessous). Ces déposants ont à remplir une attestation signée par le commanditaire des travaux.

Produits

Tarif TTC

Cartons, papiers, ferrailles

gratuit

Batteries, piles en petite quantité

gratuit

Huiles alimentaires

gratuit

Gravats (hors fibrociments)

10 € le m3

Bois inutilisable et vieux meubles

20 € le m3

Déchets verts

4 € le m3

Tout venant

20 € le m3

Matelas, fauteuils et canapés

20 € le m3

Eléments en fibrociment, pneumatiques

non-acceptés

 
 
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